Droits de succession, de donation et de partage

Les propriétaires - personnes physiques - de monuments classés ont la possibilité, à partir du 1er janvier 2019, de réinvestir les droits de succession, de donation et de partage dont ils auront été exemptés dans des travaux à accomplir ou dans des études préalables à effectuer sur leurs monuments classés.

 
C'est le résultat de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de l'arrêté du Gouvernement wallon pris à l'initiative du Ministre wallon du Patrimoine, M. René Collin, et portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monuments.
 
Les formulaires sont insérés à la suite de l'arrêté ministériel.

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