la Wallonie se dote d’un nouveau cadre législatif et renforce la protection de son patrimoine
Plus souple, plus équilibré, plus efficace : la Wallonie se dote d’un nouveau cadre législatif et renforce la protection de son patrimoine
Le Parlement de Wallonie réuni en séance plénière a adopté, ce jeudi, le décret réformant le Code wallon du Patrimoine.
L’ancien Code wallon du Patrimoine est entré en vigueur le 1er juin 2019. Dès sa mise en application, de nombreux acteurs de terrain ont signalé que ce Code ne rencontrait pas
les attentes des utilisateurs et engendrait une lourdeur administrative importante à la fois pour l’administration et pour les usagers. Il a également été constaté que certaines
procédures en matière de protection du patrimoine manquaient de stabilité juridique.
La Ministre du Patrimoine, Valérie De Bue, a donc décidé de revoir la législation afin de répondre au mieux aux attentes des utilisateurs, de mettre en place un mécanisme
d’évaluation patrimoniale efficient, de renforcer, selon l’échelle de valeurs patrimoniales, l’adéquation entre les outils de gestion et de conservation, et de créer un juste équilibre
entre les droits et obligations des usagers. Le nouveau Code wallon du Patrimoine est désormais développé en 12 titres et contient plusieurs nouveautés, comme :
Le Patrimoine devient une matière autonome vis-à-vis de l’Aménagement du territoire, avec des régimes spécifiques d’autorisation, de recours, ainsi que d’infractions - sanctions.
L’autorisation patrimoniale devient un nouvel outil de protection du patrimoine. Il s’agit d’une autorisation administrative propre au Patrimoine et distincte des permis
d’urbanisme. Elle fait l’objet d’une demande séparée et préalable. L’objectif principal de cette procédure est d’aider les demandeurs à élaborer leur projet en amont, en tenant compte des spécificités patrimoniales du bien concerné. Une procédure accélérée est créée pour permettre à l’AWaP de se prononcer seule dans une série d’hypothèses, comme les travaux conservatoires d’urgence, le renouvellement d’autorisation ou encore l’entretien.
Le plan opérationnel patrimonial voit le jour. Il s’agit d’un nouvel outil de protection et de gestion du patrimoine à moyen terme. Il permet d’obtenir une seule autorisation d’une durée maximale de 10 ans pour la programmation d’événements récurrents ou la réalisation d’actes et de travaux (ne nécessitant pas de permis d’urbanisme) sur un bien classé. L’objectif du plan opérationnel patrimonial est de limiter les démarches administratives pour les usagers et les agents et d’offrir une vision à moyen terme sur l’avenir du bien.
Les nouvelles procédures établies permettent d’éviter les demandes d’avis multiples de l’AWaP (autorisation patrimoniale, avis archéologique).
L’avis archéologique préalable au grand projet est créé. C’est une autre nouveauté du Code. L’avis archéologique est sollicité préalablement au dépôt de la demande
de permis d’urbanisme, lorsque le projet présente une superficie de construction et d’aménagement des abords égale ou supérieure à un hectare. L’avis archéologique est également sollicité lorsque le projet, pris dans son ensemble, porte soit sur un long tracé linéaire (tels que, par exemple, des gazoducs, des routes, des canaux, des égouts, des câbles câbles enterrés), soit sur un permis d’urbanisation avec une ouverture de voirie située dans le périmètre de la carte archéologique. L’objectif est de favoriser les prises de contact le plus en amont possible afin de concilier idéalement les calendriers et activités de tous les intervenants, évitant ainsi de créer de l’incertitude dans le chef du demandeur du permis.
La procédure de classement réalisée dans un délai de dix-huit mois. Le bien est donc protégé durant cette période au même titre qu’un bien classé à dater de la décision d’entamer la procédure de classement. En l’absence de décision endéans ce délai, le classement est réputé refusé. Cette nouvelle disposition a pour objectif d’éviter qu’une procédure de classement soit ouverte pendant plusieurs années et laisse les parties dans l’incertitude quant au sort réservé au classement du bien.
L’inscription d’un bien sur la liste de sauvegarde pour une période de six mois maximum et non renouvelable. Le Gouvernement peut inscrire sur liste de sauvegarde tout bien susceptible d'être classé et menacé de démolition, de destruction ou de modification, provisoire ou définitive. La liste de sauvegarde est une procédure d’urgence. La nouvelle disposition permet aux propriétaires et aux parties concernées d’être fixées plus rapidement sur l’avenir de leur bien.
L’inventaire régional pastillé, qui entraîne des droits (subvention) et des obligations (avis simple AWaP dans le cadre de permis d’urbanisme) sera publié au Moniteur belge. L’apposition d’une pastille à certains biens inscrits à l’inventaire régional sera davantage cadrée.
Les activités des détectoristes et les rallyes sont mieux accompagnées. L’interdiction de l’utilisation de matériel qui permet la détection d’objets métalliques ou ferromagnétiques est renforcée. Cette interdiction est étendue à la pêche à l’aimant.
Un soutien aux petites communes pour mutualiser l’engagement d’un “référent Patrimoine”. Le Patrimoine, qu’il soit bâti ou non-bâti, est une matière exigeante qui
fait appel à des compétences spécifiques, alors que sa protection, sa gestion, son développement et sa mise en valeur se situent au croisement de plusieurs matières
dont la responsabilité incombe aux pouvoirs locaux. Ce nouveau soutien régional leur permettra d’être mieux outillés pour y répondre.
Le fonctionnement de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles est optimisé.
Un régime d’infractions et de sanctions propre au Patrimoine est instauré. Une vingtaine d’infractions sont répertoriées. Trois types de sanctions seront possibles :
amendes administratives, paiements de transactions pour régularisation ou mesures de restitution.
Des dispositifs complémentaires, qui participent également aux objectifs de simplification et d’orientation usagers, seront mis en place dans les arrêtés d’exécution. Ceux-ci sont en cours d’adoption. Avec cette révision, le Code wallon du Patrimoine devient accessible à un large public, consolide les procédures et engendre des parcours administratifs moins complexes. A moyen terme, la diminution de la charge administrative permettra de valoriser les compétences des agents de l’AWaP en renforçant le sens de leur mission au bénéfice des usagers. Afin d’assurer une transition sereine entre les deux textes législatifs, 4 engagements ont été réalisés et plusieurs agents détachés auprès de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles vont réintégrer les effectifs de l’Agence wallonne du Patrimoine.
Le contenu du nouveau Code wallon du Patrimoine est le fruit d’une longue et large consultation. La Ministre du Patrimoine, Valérie De Bue, tient particulièrement à remercier
l’Union des Villes et Communes de Wallonie, l’Administration de l’Aménagement du Territoire et la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, pour leur apport et leur esprit constructif, ainsi que l’Agence wallonne du Patrimoine pour sa participation aux réflexions et à la corédaction du cadre législatif.
Le nouveau Code wallon du Patrimoine entrera en vigueur courant du premier semestre 2024. Dès l’adoption des arrêtés d’exécution, des formations seront organisées à destination des agents du patrimoine, ainsi que des agents de l’urbanisme et des parties prenantes de l’AWaP. De la documentation et des présentations sont également en préparation à destination du grand public.
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