Protection du Patrimoine

Ensemble, conservons et protégeons les biens à valeur patrimoniale de Wallonie

Le classement est une mesure de reconnaissance de la valeur patrimoniale d’un bien et une mesure de protection destinée à assurer sa conservation, son entretien et, si nécessaire, sa restauration. Pour ce faire, le classement garantit la mise en œuvre de techniques spécifiques et adaptées aux qualités exceptionnelles du bien.

Si les qualités du bien l’exigent, la protection conférée par le classement peut aller jusqu’à imposer des conditions de gestion et même des restrictions au droit de propriété (art. 207 du CWATUP).

Quels critères pour un classement ?

Le classement porte sur des biens immobiliers qui présentent un intérêt historique, archéologique, architectural, scientifique, artistique, social, mémoriel, esthétique, technique,  paysager ou urbanistique. 

 

Ils répondent aussi à un ou plusieurs des critères suivants :

  • la rareté
  • l’authenticité
  • l’intégrité
  • la représentativité

 

 

Quatre types de biens classés : monument, site, ensemble architectural et site archéologique

Le classement se fait en fonction de la nature du bien (art. 185 du CWATUP) :

 

  1. Monument (exemples : l’Hospice Saint-Gilles à Namur, les jardins historiques de Freÿr à Hastière, une locomotive à vapeur à Mariembourg-Couvin)
  2. Site (exemples : le Champ de bataille de Waterloo, le méandre de la Semois dit le Tombeau du Géant à Bouillon, les grottes de et à Hotton, le site de la Chartreuse à Liège…)
  3. Ensemble architectural (exemples : le hameau de Ham à Esneux, le village de Sautour à Philippeville…)
  4. Site archéologique (exemple : la grotte Scladina à Andenne)

 

Consulter la liste de tous les biens classés

 

Reconnaissance de la valeur patrimoniale non assortie de protection légale : L’Inventaire du patrimoine IPIC

D’autres reconnaissances sont accordées en marge du classement, l’inscription à l’Inventaire du patrimoine immobilier culturel (IPIC), notamment.  Il faut remarquer que l’inscription à l’IPIC ne constitue pas une protection légale : aucune contrainte n’en résulte.

 

Patrimoine exceptionnel de Wallonie, Patrimoine de l’humanité (UNESCO)

D’autres mesures sont appliquées en surimpression au classement : l’inscription sur la liste du patrimoine exceptionnel de la Région wallonne ou sur la liste du patrimoine de l’humanité (Unesco).

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Les avantages du classement des biens patrimoniaux

Réduction d’impôts

De manière générale, le classement ouvre le droit une réduction d’impôt d’une partie du coût des travaux d’entretien (renseignements au 081/33.25.31 Mme V. KESTEMONT ).

 

Subvention à la maintenance des monuments classés ou assimilés

Pour les biens inscrits sur la liste de sauvegarde, classés comme monuments ou en voie de l'être, une intervention financière de la Région wallonne peut être sollicitée lorsqu’il est question d’opérations d’entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives.

Attention : ces opérations ne peuvent modifier l’aspect extérieur ni intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques qui ont justifié les mesures de protection.

Subvention à la restauration des monuments classés

Les biens classés comme monument bénéficient de subventions conjointes de la Région wallonne, de la Province et de la Commune pour la réalisation de travaux de restauration.

En outre, les propriétaires bénéficient d’un encadrement technique par les architectes et archéologues du Département du patrimoine .

 

Signalétique Bien classé de Wallonie

Quand un bien est classé, un sigle est apposé sur le bien pour le signaler à la population. Il s’agit d’un écusson blanc et bleu.

Depuis 2012, cet écusson fait petit à petit place à une nouvelle plaque comprenant :

  • L’écusson blanc et bleu
  • Les mentions « Wallonie » et « Patrimoine protégé»
  • Un url à encoder, un code QR à scanner ou une puce NFC à détecter. Ces trois modes de connexion permettent à l’utilisateur de lire, sur son écran de tablette ou de téléphone intelligent, une courte notice sur le monument, agrémentée d’illustrations.

Comment procéder au classement d’un bien ?

 

La procédure de classement d’un bien d’intérêt patrimonial se fait en plusieurs étapes. A partir de la notification de l’ouverture de la procédure de classement, la procédure dure un minimum de 7 mois. Ce temps est nécessaire pour qu’un projet d’arrêté puisse être soumis au Ministre.

Comment intervenir rapidement lorsqu’un bien est en danger ? Inscription sur la liste de sauvegarde

 Parfois, un bien non classé peut avoir besoin d’une protection urgente. Or, la procédure de classement est relativement longue (minimum 7 mois). C’est pourquoi une mesure d’urgence est prévue : l’inscription sur la liste de sauvegarde.

Pourquoi ça va plus vite ?

La procédure est réduite puisque d’initiative ou à la demande soit du Collège communal, soit du propriétaire, soit de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, soit sur base d’une pétition, le Ministre peut signer un arrêté inscrivant le bien menacé sur la liste de sauvegarde. Sauf urgence dûment motivée, l’avis préalable de la Commission est requis.

Quels sont les effets ?

L’inscription sur la liste de sauvegarde protège le bien pendant un an à dater de la signature de l’arrêté et tous les effets du classement sont applicables durant cette période (sauf qu’à l’exception de la subvention à la maintenance, les autres aides régionales en matière de patrimoine ne sont pas accessibles). Très souvent, cette inscription se poursuit par une procédure en vue du classement (art. 193 du CWATUP).

Consulter la base de données de la liste de sauvegarde

Zone de protection d’un bien classé Pour conserver un bien classé dans un environnement de qualité

Dans le but de préserver l'environnement immédiat d'un bien classé, une zone de protection peut être établie pour protéger les vues à partir de celui-ci ou vers celui-ci.

Les permis d'urbanisme qui concernent les biens repris à l'intérieur de la zone de protection font l'objet d'un examen de la part de la Commission royale des monuments, sites et fouilles et des Services des monuments et sites des Directions extérieures de la DGO4.

Quel cadre réglementaire ?

Les dispositions légales qui touchent la zone de protection et les travaux à entreprendre dans son périmètre sont contenues dans le CWATUP, Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine.

 

Définition de la zone de protection

La zone de protection est la zone établie autour d’un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé et délimitée par un périmètre fixé en fonction des exigences de conservation intégrée de ce bien. (art. 187, 7°)

La possibilité d’établir une zone de protection autour d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde est posée à l’art. 209.

 

Mesures spécifiques

Les actes et travaux en zone de protection ne peuvent bénéficier d’une dispense de permis, ni de la possibilité d’introduire une simple déclaration urbanistique préalable. Ils ne peuvent être dispensés du concours d’un architecte, sauf si les biens immobiliers concernés par les actes et travaux à réaliser sont des éléments du petit patrimoine populaire. (art. 84§2)

Les demandes de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificats d’urbanisme concernant des actes et travaux en zone de protection sont soumises à enquête publique. (art. 330, 12°)

La Commission royale des monuments, sites et fouilles a 30 jours pour rendre son avis lorsqu’il porte sur l'établissement d’une zone de protection ou une demande de permis relative à un bien situé en zone de protection et soixante si la zone de protection concerne un bien inscrit sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie. (art. 498)

En principe, le Ministre doit, en vertu de cet article, arrêter les caractéristiques auxquelles doivent se conformer les enseignes et dispositifs de publicité en zone de protection. (art. 438, 3°)

Les zones de protection relevant de la catégorie des zones protégées (art. 84, 12°), y défricher ou y modifier la végétation est soumis à permis d’urbanisme. (art. 452/27, 2°)

 

Information

Il y a obligation, dans les dossiers en recours, de signaler à la Commission d'avis sur les recours que les actes et travaux concernés s’inscrivent en zone de protection. (art. 120)

La zone de protection doit être obligatoirement mentionnée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme. (art. 150bis§1er, 6°)

Le Fonctionnaire délégué ou le Collège communal qui introduit un recours a l’obligation de signaler que le bien en cause est en zone de protection. (art. 452/8)

Il y a obligation pour la DGO4 de signaler à la commission des recours que le bien en cause est en zone de protection. (art. 452/12 - article 120)

 

Contacts

  • Agence wallonne du Patrimoine 
  • Rue des Brigades d’Irlande, 1
    B-5100 Jambes
  • Tél. : +32 (0)81 33 21 89
  • Numéro vert : 1718 (appel gratuit)
Que dit la législation sur la zone de protection ? En savoir plus

« Soins intensifs du patrimoine » : l’AWaP offre une assistance particulière

 

Parmi ses missions, l’AWaP a reçu celle d’aider et accompagner les propriétaires de certains biens classés nécessitant une assistance particulière. Il s’agit de missions de sauvetage de monuments en danger, appelés souvent missions de « soins intensifs du patrimoine ».

Qui peut bénéficier de l'assistance de l'AWaP ?

Cette mission d’assistance est ouverte aux propriétaires publics ou privés de biens classés (ou faisant l'objet d'une protection provisoire) inscrits sur une liste définie par le Gouvernement wallon.

 

Il s’agit de la Liste des biens confiés à l’AWaP pour assistance à la conservation  

 

En quoi consiste cette aide ?

L'AWaP épaule le(s) propriétaire(s) des biens inscrits sur sa liste dans leur réflexion et dans l'ensemble des démarches, juridiques, financières, administratives… nécessaires à la restauration ou réaffectation de ces biens menacés.

 

Cette mission de « soins intensifs du patrimoine » peut prendre de nombreuses formes puisqu’elle est adaptée à la situation propre à chaque dossier.

 

Quels sont les biens concernés par cette aide ?

L’AWaP est régulièrement sensibilisée à la situation problématique de certains monuments classés par des propriétaires, des associations de défense ou de valorisation du patrimoine, les membres de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, des élus, des fonctionnaires de l'Administration du Patrimoine, des fonctionnaires communaux ou provinciaux…

 

Ces biens en difficulté font l'objet d'une enquête pour envisager l'opportunité d'une inscription sur la liste de l’AWaP. Celle-ci est revue régulièrement par le Gouvernement.

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Contacts utiles

Services de l’archéologie de la DGO4
  • Agence wallonne du Patrimoine 
  • Rue des Brigades d’Irlande, 1
    B-5100 Jambes
  • Tél. : +32 (0)81 33 21 89
  • Numéro vert : 1718 (appel gratuit)