Exemption des droits de succession, de donation et de partage

Les propriétaires - personnes physiques - de monuments classés ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2019, d’être exemptés des droits de succession, de donation, ou de partage à condition de réinvestir un montant équivalent dans des travaux à accomplir ou dans des études préalables à effectuer sur leurs monuments classés.

 
C'est le résultat de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de l'arrêté du Gouvernement wallon pris à l'initiative du Ministre wallon du Patrimoine, M. René Collin, et portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monuments.

Le montant des droits exemptés doit être réinvesti conformément au listing des opérations de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration qui aura été délivré par l’AWaP et ce, dans un délai de 10 ans à compter du décès ou de l’acte authentique.

Ce système d’exemption ne s’applique pas de plein droit et doit être sollicité dans le cadre de la déclaration de succession ou dans l’acte authentique. Le listing qui doit l’accompagner peut être sollicité au moyen du formulaire ci-dessous introduit par l’arrêté ministériel :

Formulaire de demande listing - droits de succession
Formulaire de demande listing - droits de donation et de partage

Le maintien de l’exemption est soumis, notamment, à la délivrance d’une attestation de l’AWaP constatant l’achèvement des opérations de maintenance, des études préalables ou des travaux de restauration, à concurrence d'un montant équivalent ou supérieur à celui des droits exemptés :

Formulaire de demande d'attestation - droits de succession
Formulaire de demande d'attestation - droits de donation et partage

Contacts utiles

Agence wallonne du Patrimoine
Direction de la Coordination opérationnelle
Rue du Moulin de Meuse, 4
B-5000 Namur (Beez)