Quelles sont les règles applicables à toutes les subventions?

 

Le Code du Patrimoine détermine toute une série de règles qui sont applicables à l’ensemble des subventions pouvant être octroyées. Ces règles transversales concernent davantage les subventions relatives à des actes et travaux :

• Aucune subvention ne peut être octroyée pour la réalisation d’actes et travaux qui résultent d’une infraction
• A la suite d’un sinistre :
  • lorsqu’un bien a fait l’objet d’une subvention, le propriétaire doit consacrer l'intégralité de l’indemnité de l'assurance perçue à l’entretien ou à la restauration du bien
  • lorsqu’une subvention est octroyée pour la réalisation d’actes et travaux rendus nécessaires à la suite de ce sinistre, le montant de cette subvention est calculé sur la base de la différence entre le coût des actes et travaux et l’indemnité de l’assurance perçue à la suite de ce sinistre
• Sous peine de perdre la subvention, il est interdit d’entamer des actes et travaux subventionnés avant l’octroi de la subvention. Il existe cependant 2 exceptions :
  • la subvention porte sur la réalisation d’études préalables ou d’actes et travaux conservatoires d’urgence
  • la délivrance préalable par l’AWaP d’une autorisation écrite
• Tout dossier de subvention qui n’a pas fait l’objet pendant 3 ans de déclaration de créance ou d'une justification de report approuvée par l’AWaP sera considéré comme clos. En d’autres mots, en cas d’application de cette disposition, le bénéficiaire perdra le bénéfice du solde de la subvention
• Principe d’interdiction du double subventionnement. Afin d’éviter qu’un même élément soit subventionné à plus de 100 % (via le bénéficie d’autres subventions, y compris en-dehors de celles prévues par le Code du Patrimoine) :
  • Les taux de subventions peuvent être modifiés pour une demande particulière
  • Le bénéficiaire d’une subvention doit déclarer à l’AWaP l’ensemble des subventions dont il bénéficie

 

Subventions pour études et travaux sur biens classés en pratique…

Qui peut introduire une demande ?

Le propriétaire du bien, ou la personne qui a son accord sur la réalisation des études préalables ou des travaux pour lesquels la subvention est demandée.

 

Quels biens ?

Une subvention peut être octroyée pour la réalisation d’études préalables, d’actes et travaux conservatoires d’urgence, d’entretien ou de restauration sur des biens classés au titre de monuments ou sur des éléments construits d’un bien classé au titre d’ensemble architectural.

En outre, une subvention peut être octroyée pour la réalisation d’actes et travaux conservatoires d’urgence sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde.

 

Quels actes et travaux ?

Une étude préalable est une étude scientifique et/ou technique nécessaire à l’élaboration de tout projet de maintenance ou de restauration et qui alimente un fonds documentaire géré par l’AWaP. Sa réalisation fait appel à des spécialistes de diverses disciplines. Quelques exemples d’études préalables :

• Etudes historiques : histoire du bâtiment comprenant à la fois des recherches bibliographiques, archivistiques, iconographiques et dendrochronologiques.
• Etudes archéologiques : de la simple lecture du bâtiment permettant d'en établir l'évolution et d'en dater les différentes parties jusqu'au relevé pierre par pierre si nécessaire. Elles peuvent également comporter des fouilles.
• Etudes de décors intérieurs : identification et datation des différents types de décors intérieurs (papiers peints, peintures, dorures, lambris, stucs, …) ainsi que la nature de leur style ; recherche et identification des différentes couches picturales.
• Etudes de traitements de surface : recherche, identification, datation des types de traitements de surfaces des façades tels que enduits, badigeons, types de rejointoiement, traitement des menuiseries extérieures et des ferronneries.
• Etudes de stabilité : toutes les études d'ingénierie.
• Etudes sanitaires : études phytosanitaires, études sanitaires de charpentes ou d'éléments de menuiserie et études sanitaires des maçonneries, identification des maladies et études thermo-hygronomiques.
• Etudes lithologiques : identification, maladies et traitements des matériaux pierreux composant un monument, proposition éventuelle de remplacement par des matériaux d'une autre provenance.
• Etudes chimiques : identification de la composition et de la structure de matériaux constitutifs, de substances et de produits d’altérations ; vérification de la compatibilité des produits de traitement des supports.

Les actes et travaux conservatoires d’urgence sont réversibles et exécutés ou projetés dans le but d'assurer en urgence la sauvegarde de tout ou d’une partie d’un bien classé, menacé en raison de conditions climatiques inhabituelles, d’une catastrophe naturelle ou d'un événement fortuit. Une subvention peut être demandée lorsque les actes et travaux conservatoires d’urgence sont destinés à :

• protéger ou stabiliser un bien
• protéger provisoirement un bien avant l’exécution des actes et travaux définitifs
• protéger un élément patrimonial du bien contre le vandalisme ou le vol

Les actes et travaux d’entretien constituent l’ensemble des actes et travaux préventifs ou curatifs, provisoires ou définitifs, qui ne modifie ni l’aspect extérieur ou intérieur, ni les matériaux, ni les structures portantes, ni le volume construit, ni les caractéristiques qui ont justifié la protection d’un bien. Peuvent faire l'objet d'une subvention relative aux actes et travaux d'entretien les postes liés :

• aux actes et travaux en tant que tels
• aux moyens d’exécution
• aux matériaux
• au transport

Les travaux de restauration constituent l’ensemble des actes et travaux, à l’exclusion de ceux relevant de l’entretien, qui portent sur un bien, réalisés en vue de conserver et révéler les caractéristiques qui ont justifié sa protection, de l’assainir, de conserver son authenticité et de permettre son appropriation par la communauté, ainsi que sa valorisation et sa réaffectation éventuelle. Une subvention peut être demandée lorsque les actes et travaux de restauration sont destinés à:

• protéger contre les conditions climatiques, les incendies, les mouvements d’eau souterrains ou tout autre accident naturel
• protéger provisoirement avant l’exécution des actes et travaux définitifs
• protéger contre le vandalisme et le vol
• réaliser un traitement destiné à préserver, conserver, stabiliser, réparer, consolider ou restaurer
• remplacer un élément original qui ne peut pas être consolidé ou stabilisé 
• dégager ou mettre en valeur un élément archéologique 
• supprimer un ajout qui altère les caractéristiques patrimoniales
• prendre en compte le surcroit de précaution nécessaire lors de la réalisation des travaux en raison de la mesure de protection
• réaliser du gros œuvre pour donner une affectation nouvelle ;
• prendre en compte des conditions climatiques particulières
• assurer l’ouverture ou l’accessibilité au public
• améliorer la performance énergétique

Par contre, l’AWaP n’intervient pas dans les frais généraux qui comprennent, notamment, les frais et honoraires de l’auteur de projet.

Quelles sont les autres « règles » qui s’appliquent ?

Obligation d’assurance

Le bien classé doit être assuré contre les dégâts liés aux incendies, à la foudre, aux explosions, aux intempéries et aux destructions volontaires sauf dans les cas suivants :

• il est matériellement impossible de contracter une assurance
• la demande de subvention concerne des actes et travaux conservatoires d’urgence réalisés en exécution d’un arrêté de police du bourgmestre pris sur la base de l’article 135 de la Nouvelle loi communale

 

Le respect de la législation sur les marchés publics

Tous les demandeurs d’une subvention ne sont pas automatiquement soumis à la législation relative aux marchés publics. Il existe un système de procédure de mise en concurrence simplifiée pour les demandes introduites par les propriétaires privés en vue de la réalisation d’actes et travaux d’un montant limité.

3 cas de figures sont prévus (cf. tableau ci-dessous) :

• Cas n° 1 : si le demandeur est un pouvoir public, il devra respecter la législation relative aux marchés publics quel que soit le montant des actes et travaux ;

• Cas n° 2 : si le demandeur est une personne privée et que le montant des actes et travaux pour lesquels une subvention est sollicitée est inférieur à 143.000 € H.T.V.A., il ne devra pas obligatoirement respecter la législation relative aux marchés publics. Il lui est permis d’utiliser la procédure allégée de mise en concurrence (demande de 3 devis détaillés sauf exception comme l’urgence, l’impossibilité technique ou l’absence de réponse) ;
• Cas n° 3 : si le demandeur est une personne privée et que le montant des actes et travaux pour lesquels une subvention est sollicitée est supérieur à 143.000 € H.T.V.A., il devra respecter la législation relative aux marchés publics.

ATTENTION !!!! Le montant de 143.000 € peut potentiellement changer chaque année étant donné qu’il est basé sur le montant en-dessous duquel une procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée (règlementation en matière de marchés publics).

 

Montant des travaux	Pouvoir adjudicateur (pouvoirs publics au sens large)	Personne privée (particulier, ABSL, entreprise commerciale, etc…)
< 143.000 € H.T.V.A.	Marché public	Procédure de mise en concurrence allégée
> 143.000 € H.T.V.A.	Marché public	Marché public

Quels sont les taux de subventions ?

Important :

• La subvention est calculée sur la base des montants hors T.V.A. sauf si la T.V.A. reste à charge du bénéficiaire.
• Dans le cadre du calcul du montant de la subvention, l’AWaP vérifie les trois éléments suivants :
• le caractère normal des prix :
• le respect des capacités techniques exigées dans le chef du soumissionnaire ou de l’entrepreneur pressenti
• le respect de la législation relative aux marchés publics (le cas échéant)

 

Taux de subvention pour les actes et travaux relatifs à un bien classé (% des postes éligibles)
Etude préalable	80 %
Actes et travaux conservatoires d’urgence	taux ordinaire : 50 % taux Patrimoine exceptionnel : 65 % majoration de 15% en cas de calamité naturelle publique
Actes et travaux d’entretien	taux ordinaire : 50 % taux Patrimoine exceptionnel: 65 %   majoration de 10 % lorsque : le bien rempli une fonction culturelle ou scolaire ou est un logement d’utilité publique et que les parties classées sont accessibles sur demande de l’AWaP lors des Journées du Patrimoine ou d’autres évènements définis dans l’arrêté d’octroi ; une convention d’accessibilité est conclue avec la Région wallonne. le taux intervention provincial et communal est respectivement de minimum 4 % et 1 %
Actes et travaux d’entretien relatif à un monument et réalisé par le propriétaire, un bénévole ou les services techniques d’un pouvoir public qui est propriétaire du bien	90 % du coût des matériaux, du transport ou des moyens d’exécution, à l’exclusion de la main d’œuvre, avec un montant maximal de 15.000 €.
Actes et travaux de restauration	taux ordinaire : 50 % taux Patrimoine exceptionnel: 65 % majoration de 10 % lorsque : le bien rempli une fonction culturelle ou scolaire ou est un logement d’utilité publique et que les parties classées sont accessibles sur demande de l’AWaP lors des Journées du Patrimoine ou d’autres évènements définis dans l’arrêté d’octroi ; une convention d’accessibilité est conclue avec la Région wallonne. le taux intervention provincial et communal est respectivement de minimum 4 % et 1 %   => Attention que pour les postes éligibles en lien avec la performance énergétique et l’ouverture/accessibilité au public, le calcul de la subvention est limité au surcout lié au caractère patrimonial du bien. A cet égard, il convient de prendre en compte les éventuelles subventions et primes énergie qui auraient été octroyées pour ces actes et travaux.

 

Quand et comment les montants de la subvention me sont-ils versés ?

 

 

Montant H.T.V.A. de l’étude ou des actes et travaux subventionnés (hors actes et travaux conservatoires d’urgence) < 143.000 €	Versement en 2 tranches : 70 % de la subvention après octroi de la subvention 30 % de la subvention après la réalisation de l’étude préalable ou la réception provisoire des actes et travaux (attention qu’il est nécessaire que l’AWaP ait marqué son approbation)   ATTENTION : le montant de 143.000 € peut potentiellement changer chaque année étant donné qu’il est basé sur le montant en-dessous duquel une procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée (règlementation en matière de marchés publics)
Montant H.T.V.A. de l’étude ou des actes et travaux subventionnés (hors actes et travaux conservatoires d’urgence) > 143.000 €	Versement en 3 tranches :   50 % de la subvention après octroi de la subvention   30 % de la subvention après que le bénéficiaire se soit acquitté du paiement d’au moins 40% du coût total de l’étude préalable ou des actes et travaux subventionnés (attention « coût total » = prix total T.V.A.C.)   20% de la subvention après la réalisation de l’étude préalable ou la réception provisoire des actes et travaux (attention qu’il est nécessaire que l’AWaP ait marqué son approbation)   ATTENTION : le montant de 143.000 € peut potentiellement changer chaque année étant donné qu’il est basé sur le montant en-dessous duquel une procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée (règlementation en matière de marchés publics)
Actes et travaux conservatoires d’urgence	Versement en 1 seule fois dès l’approbation des actes et travaux conservatoires par l’AWaP.

 

Pour qu’une subvention vous soit totalement versée, il est impératif que :

 

• les actes et travaux ou l’étude préalable qui ont fait l’objet de la subvention soient approuvés préalablement par l’AWaP. Pour ce faire, vous êtes tenu d’inviter l’AWaP à contrôler la réalisation des actes et travaux en vue de leur approbation et l’AWaP peut décider si ce contrôle se fait sur place ou sur la base d’un reportage photographique.
• Vous respectiez ces obligations :
  • inviter l’AWaP à la réception provisoire des actes et travaux d’entretien ou de restauration. Attention, ce n’est pas parce que l’AWaP est invitée qu’un agent se rendra automatiquement sur place ;
  • consentir aux visites de contrôle de l’AWaP relative à l’exécution des actes et travaux ou de l’étude préalable et à la pose de panneaux de chantier en lien avec le bien classé
  • déclarer à l’AWaP toutes les demandes de subvention introduites et les subventions octroyées pour la réalisation de l’étude préalable ou des actes et travaux ;
  • autoriser l’AWaP à utiliser les études préalables et à photographier les actes et travaux pour les besoins de ses missions.

 

Qu’est-ce que la « subvention complémentaire » ?

La possibilité d’octroyer une subvention complémentaire au terme de l’exécution des actes et travaux subventionné vise à apporter une solution rapide aux imprévus de chantiers qui ont pour conséquences d’impacter la nature ou la portée des actes et travaux qui doivent être réalisés sur le bien classé.

Types de subvention qui peuvent faire l’objet d’une subvention complémentaire	Actes et travaux conservatoires d’urgence Actes et travaux d’entretien Actes et travaux de restauration
Conditions d’octroi d’une subvention complémentaire	les actes et travaux initialement subventionnés ont donné lieu à de nouveaux actes et travaux non prévisibles lors de la demande de subvention initiale et indispensables à la poursuite des actes et travaux ou au maintien des éléments présentant une valeur patrimoniale le montant de la subvention complémentaire doit être au moins égale à 5 % du montant des actes et travaux initialement subventionnés ou, à tout le moins, 2.500 €
Calcul du montant de la subvention complémentaire	concernant le taux de subventionnement, le montant de la subvention complémentaire est calculé sur la base des mêmes taux que la subvention initiale ; concernant le prix : - si la subvention complémentaire couvre un dépassement de quantité, alors il faut utiliser les mêmes prix que ceux utilisés pour le calcul de la subvention initiale - si la subvention complémentaire couvre l’apparition d’un nouveau poste, alors il faut utiliser les prix remis par l’entrepreneur ou l’adjudicataire pour la réalisation de ces actes et travaux.
Montant maximal	Une subvention complémentaire ne peut pas dépasser 15 % du montant des actes et travaux subventionnés initialement => Par conséquent, le montant d’une subvention complémentaire sera toujours compris entre 5 % et 15 % du montant des actes et travaux subventionnés initialement avec un montant minimal de 2.500 €
Modalité de versement	Versement en 1 seule fois dès l’approbation par l’AWaP des actes et travaux faisant l’objet d’une subvention complémentaire.

 

Le formulaire de demande de subvention sur biens classés est disponible ici 

 

Contacts

Direction opérationnelle zone ouest – DZO (Province du Hainaut)

Place du Béguinage, 16 -  7000 Mons

065 32 80 93 (ou 94) -  zoneouest@awap.be

 

Direction opérationnelle zone centre – DZC (Provinces du Brabant wallon, Namur et Luxembourg)

Rue des Brigades d’Irlande, 1 – 5100 Namur (Jambes)

081 33 21 87 -  zonecentre@awap.be

Direction opérationnelle zone est – DZE (Province de Liège)

Rue Maréchal Foch, 21A – 4400 Flémalle

04 229 97 11 – zoneest@awap.be

 

Subventions pour les interventions sur les biens
pastillés à l’Inventaire régional du patrimoine (IRP) et pour le Petit patrimoine populaire wallon (PPPW)

Les mécanismes prévus pour les subventions pour les interventions sur les biens pastillés à l’Inventaire régional du patrimoine et pour le Petit patrimoine populaire wallon sont très similaires, et seules certaines règles spécifiques sont prévues.

 

Les biens pastillés à l’inventaire régional du Patrimoine (IRP)

L’Inventaire Régional recense de manière sélective le patrimoine immobilier de Wallonie. Il s’agit d’un outil de connaissance et de sensibilisation au patrimoine qui constitue l’environnement bâti. Il s’agit également d’un outil d’aide à la gestion en matière d’urbanisme.

L’AWaP a pour mission de dresser et de tenir à jour l’Inventaire Régional, qui présente donc un état des lieux patrimonial à un moment donné, actualisable régulièrement.

L’inscription d’un bien à l’Inventaire peut être soit « simple » (bien inscrit), soit « pastillée » (bien pastillé). L’apposition d’une pastille signale une valeur patrimoniale particulière identifiée pour ce bien.

EN SAVOIR PLUS...

 

Le Petit patrimoine populaire wallon (PPPW) : entretenir le sentiment d'appartenance

Depuis plusieurs dizaines d’années, la Wallonie mène une campagne de protection du petit patrimoine populaire (PPPW) qui maille son territoire comme autant de points d’intérêt et de repères pour toute la population.

Les éléments pour lesquels la Région wallonne peut intervenir dans le cadre de la subvention PPPW sont groupés en 17 thèmes

EN SAVOIR PLUS...

 

Qui peut introduire la demande ?

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public (association, administration communale, ...) peut faire une demande de subvention PPPW. Si le demandeur n'est pas propriétaire, l'autorisation du propriétaire devra accompagner la demande.

Quelles sont les règles ?

Attention, il existe un régime d’exclusion mutuelle pour ces 2 subventions. En d’autres mots, il n’est pas possible qu’un même élément fasse l’objet d’une subvention sur base du régime « bien pastillé » et d’une subvention sur base du régime « PPPW ».

Lors de l’analyse d’un dossier de subvention, l’AWaP vérifier plusieurs éléments :

• l’opportunité de la subvention par rapport au caractère patrimonial ;
• le caractère normal des prix mentionnés dans l’offre ;
• le respect par l’entrepreneur des exigences relatives à la capacité technique.

Sous peine de perdre le bénéfice de la subvention, les actes et travaux subventionnés doivent être exécutés au plus tard deux ans après la notification de l’arrêté d’octroi.

Le bénéficiaire de la subvention autorise, à titre gratuit, l’AWaP à photographier la réalisation de l’étude préalable ou des actes et travaux subventionnés et à utiliser les photographies dans le cadre de ses missions.

Mise en concurrence des prestataires :

Le demandeur est soumis à la législation relative aux marchés publics (en général un pouvoir public)

Respect de la législation relative aux marchés publics.   Les critères de sélection du C.S.C garantissent que l’adjudicataire dispose des capacités techniques pour réaliser les actes et travaux subventionnés.   L’AWaP peut exiger la transmission de tout document relatif à la procédure de passation afin de vérifier le respect des dispositions du CoPat ou de la législation relative aux marchés publics.

Le demandeur est un privé

Procédure de mise en concurrence allégée   Consultation d’au moins 3 entrepreneurs ou prestataires qui disposent des capacités techniques pour réaliser les actes et travaux subventionnés afin de solliciter un devis détaillé pour les postes éligibles au subventionnement.   Le devis détaillé mentionne : la liste de toutes les prestations étape par étape ; un prix pour chaque poste du métré ; la durée de validité.

 

Montant de la subvention

 

Subvention « bien pastillé » et « PPPW »
Taux	75 %
Montant maximum	10.000 €

 

La moitié de la subvention est versée directement sur la base d’une déclaration de créance ;

Le reste de la subvention est versée après approbation par l’AWaP des actes et travaux subventionnés après un contrôle sur place ou sur base d’un reportage photographique complet et la fourniture d’une déclaration de créance, ainsi que des factures et des preuves de paiement.

 

Spécificités pour les biens pastillés à l’inventaire

Obligation d’introduction préalable en cas de nécessité d’un permis : si les actes et travaux sont soumis à un permis (permis d’urbanisme, d’urbanisation, d’environnement ou unique), alors la demande de subvention est adressée préalablement à la demande de permis.

Quels travaux ?

ATTENTION !!!! La subvention est octroyée sur la base de caractéristiques patrimoniales et locales à maintenir ou à restituer. L’AWaP dispose donc d’une certaine marge d’appréciation dans l’opportunité et la portée de la subvention. De plus, les actes et travaux subventionnés doivent être réalisés dans le respect des règles de l’art.

Travaux concernés :

1° la remise en état des maçonneries extérieures par :

a) un nettoyage des maçonneries avec une méthode adéquate qui ne provoque pas une dégradation significative des matériaux, à l’exclusion du sablage à sec et de l’utilisation de produits chimiques ;

b) un rejointoyement partiel ou complet des maçonneries ;

c) une réparation partielle de la maçonnerie visant à la remise en état des matériaux constitutifs du bien ;

d) la réparation partielle ou le renouvellement total d’enduit ou de tout autre parement traditionnel, en ce compris le béton ;

e) le renouvellement partiel ou complet de badigeon ;

f) le renouvellement partiel ou complet de peinture au moyen d’une peinture silicate ;

 

2° la remise en état des menuiseries extérieures par :

a) la réparation de tous les éléments en bois à caractère patrimonial ;

b) la remise en peinture partielle ou totale d’élément en bois à caractère patrimonial ;

c) le renouvellement partiel ou total d’éléments en bois à caractère patrimonial pour autant qu’ils fassent l’objet d’une restitution patrimoniale ;

 

3° la remise en état des éléments métalliques présentant un caractère patrimonial par :

a) la réparation de ces éléments ;

b) la remise en peinture de ces éléments ;

c) le renouvellement partiel ou total de ces éléments pour autant qu’ils fassent l’objet d’une restitution patrimoniale ;

 

4° la remise en état de tout élément décoratif présentant un caractère patrimonial ;

5° la remise en état de la toiture et de son support, à l’exclusion du placement d’une sous-toiture ou d’une isolation, par :

 

a) la réparation ou le remplacement des matériaux de couverture pour autant qu’ils présentent un caractère patrimonial et qu’ils soient restitués à l’identique de l’existant ;

b) la réparation ou le renforcement des éléments de structure destinés à supporter la couverture ;

c) le remplacement de tous les éléments assurant l’étanchéité des toitures ;

d) le maintien des pignons débordants, en ce compris les travaux de protection par feuille de plomb ou de jonction avec la toiture ;

e) la remise en état des souches de cheminée existantes ;

f) la suppression d’éléments postérieurs à l’état d’origine du bien et dénaturant celui-ci.

 

Le formulaire de demande de subvention pour travaux sur biens pastillés est disponible ici 

 

Spécificités pour les biens PPPW

EN SAVOIR PLUS...

 

Le formulaire de demande de subvention pour travaux sur des biens du petit patrimoine populaire wallon est disponible ici 

 

Contacts

Pour les biens inscrits et pastillés à l’IRP

Direction opérationnelle zone ouest – DZO (Province du Hainaut)

Place du Béguinage, 16 -  7000 Mons

065 32 80 93 (ou 94) -  zoneouest@awap.be

Direction opérationnelle zone centre – DZC (Provinces du Brabant wallon, Namur et Luxembourg)

Rue des Brigades d’Irlande, 1 – 5100 Namur (Jambes)

081 33 21 87 -  zonecentre@awap.be

Direction opérationnelle zone est – DZE (Province de Liège)

Rue Maréchal Foch, 21A – 4400 Flémalle

04 229 97 11 – zoneest@awap.be

 

 

Pour les biens relevant du PPPW

Direction de la coordination opérationnelle

Rue du Moulin de Meuse, 4 - 5000 Namur (Beez)

081 20 58 54 – coordination@awap.be

 

Une aide financière pour sensibiliser et promouvoir le patrimoine wallon

Certains projets visant la sensibilisation et la promotion du patrimoine wallon peuvent faire l’objet d’une aide financière de la part de la Région wallonne.

 

Qui peut demander une subvention ?

• Le secteur public : administrations communales, provinces, établissements d’enseignement…)
• Les ASBL

 

Quatre types de projets subsidiables

Pour qu’un dossier soit subsidiable, il faut que sa thématique aborde, de manière directe, la sensibilisation au patrimoine architectural ou archéologique en Wallonie, ou leur promotion.

• Publications
• Expositions
• Evénements
• Colloques

 

Remarque : Certains projets qui ne touchent pas uniquement la matière patrimoniale ou archéologique peuvent être subsidiés, mais le montant de la subvention que l’AWaP propose au Ministre sera toujours calculé proportionnellement à la part effectivement consacrée au patrimoine architectural ou archéologique en Wallonie.

 

Condition : mettre en valeur le patrimoine 

Pour pouvoir être subsidié, un projet est tenu de mettre en valeur le patrimoine et non l’inverse (le simple fait d’organiser un concert ou une exposition dans un monument classé ne justifie pas en soi un subside du Ministre du Patrimoine par exemple).

Les demandeurs sont donc invités à préciser au maximum le contenu de leurs projets, tant sur le fond que sur la forme (descriptif précis de l’événement ou de l’exposition, thématique détaillée des interventions du colloque, table des matières détaillée de l’ouvrage ou tout autre élément pertinent).

 

Cas des Journées du Patrimoine

Depuis 2015, plus aucune subvention de sensibilisation n’est accordée pour des manifestations ou des publications réalisées à l'occasion des Journées du Patrimoine. 

La Région wallonne souhaite en effet privilégier l'ouverture des monuments via les subventions de guidage, d'encadrement ou de nettoyage octroyées par le Secrétariat des Journées du Patrimoine.

Montant de la subvention

Une fois la part effectivement consacrée au patrimoine définie, la proposition de subside faite par l’AWaP au Ministre couvre maximum 60 % des dépenses liées à la réalisation du projet présenté et pouvant entrer en ligne de compte.

Les prévisions de recettes éventuelles (ventes d’une publication, organisation d’une manifestation…) doivent figurer également dans le formulaire de demande et sont prises en compte pour évaluer la nécessité du subside ou pour fixer une proposition de montant.

 

Frais non subsidiables

• Salaires
• Défraiements
• Locations de salles
• Frais postaux
• Achat de matériel d’organisation et de décoration

Les postes pour lesquels un subventionnement est demandé à l’AWaP ne peuvent pas faire par ailleurs l’objet d’un autre subside.

 

Quand introduire la demande ?

Les demandes de soutien doivent impérativement être introduites lors du lancement du projet concerné et au plus tard trois mois avant la parution de la publication ou l’organisation de l’événement.

Leur concrétisation ne peut dépendre de l’octroi ou non de subsides par la Ministre (sauf en s’y prenant suffisamment à l’avance).

Remarque : Il ne sera pas possible de répondre favorablement à un dossier introduit trop tardivement ou postérieurement à l’événement.

 

A qui adresser votre demande ?

Toute demande de soutien doit être introduite par courrier auprès de l’AWaP via le formulaire-type.

• Subside [ 264 Ko]

 

Qui prend la décision ?

Ce subside est décidé par la Ministre wallon du Patrimoine, sur base de la remise d’un formulaire de demande et d’un avis de l’AWaP et dans certains cas de l’Inspection des Finances.

 

Contact

Logo AWaP

• Téléchargez ici le logo de l'AWaP :  en jpeg
• Pour obtenir le logo au format EPS, envoyez un mail à l'adresse suivante :  communication@awap.be.

 

Des aides financières à destination des propriétaires de biens classés

Réduction d'impôt sur dépenses d'entretien et de restauration de biens classés

Les propriétaires - personnes physiques – d’immeubles bâtis, de parties d’immeubles bâtis ou de sites classés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt d’une partie du coût des travaux d’entretien et restauration à certaines conditions.

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Exemption des droits de succession, de donation et de partage

Depuis le 1^er janvier 2019, les personnes physiques qui deviennent propriétaires de monuments classés ont la possibilité d’être exemptées de droits de succession, de donation et de partage à condition d’investir un montant équivalent dans des travaux à accomplir ou dans des études préalables à effectuer sur leurs monuments classés.

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