Protection du Patrimoine

Le législateur a voulu encourager un maximum la sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine et permettre aux diverses sensibilités de s’exprimer. C’est ainsi que pour être recevable, une demande de classement peut être introduite par diverses parties :

• Soit le Collège communal de la commune où le bien est situé
• Soit la Commission communale de la commune ou le bien est situé
• Soit le propriétaire
• Soit la population par le biais d’une pétition regroupant un nombre déterminé de signatures d’habitants de la commune où le bien se situe ; ce nombre est fonction du chiffre de la population de ladite commune)
• Soit la Commission royale des monuments, sites et fouilles
• Soit une ou plusieurs sociétés, associations ou fondations dotées de la personnalité juridique ayant comme objet la sauvegarde du patrimoine, attesté par leurs statuts publiés au Moniteur belge, et dont le siège est établi en région wallonne de langue française.

Enfin, le Gouvernement wallon peut engager d’initiative une procédure de classement.

Lors de la réception d'une demande de classement recevable, l'AWaP rédige une fiche patrimoniale sur le bien. Si l’intérêt du bien est démontré sur base du volet A de cette fiche, le Ministre wallon en charge du Patrimoine peut décider d’entamer la procédure d’enquête en vue du classement.  Ce projet de classement est publié au Moniteur belge et sur le site cartographique du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie .

À partir de la notification de la décision du Ministre, le bien est soumis provisoirement aux effets du classement pendant une période de 18 mois. Durant cette période, il est assimilé à un bien classé. Par conséquent, tous les actes et travaux éventuels doivent respecter la procédure définie pour les biens classés, c’est-à-dire l’introduction d’une demande à l’AWaP et la tenue de réunions de patrimoine préalables au dépôt de la demande de permis d’urbanisme (art. 34 et suivants du CoPat).

• le propriétaire ;
• le Collège communal de la commune où le bien est situé ;
• la commission communale ou à défaut au pôle « Aménagement du territoire » de la commune ou le bien est situé ;
• la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) ;
• les administrations et services que le Gouvernement estime devoir consulter  ;
• le fonctionné délégué de l’urbanisme.

Dans les 20 jours de la réception de la décision ministérielle, le propriétaire a l’obligation d’en avertir le locataire ou l’occupant du bien ainsi que toute personne devant y réaliser des travaux.

Toutes les autres parties informées de l’ouverture du dossier disposent d’un délai de 90 jours à partir de la notification de la décision du Ministre pour faire part à l'AWaP de leur avis motivé sur le projet de classement envisagé. À défaut d’envoi de leur avis dans le délai imparti, la procédure peut être poursuivie.

• Dans les 20 jours à dater de la réception du projet de classement, la commune organise une enquête publique d’une durée de 15 jours annoncée par affichage à la maison communale et sur les lieux concernés par le classement, par insertion dans plusieurs quotidiens, sur son site internet et par mention dans une publication distribuée gratuitement à la population. Elle récolte tous les avis, remarques ou objections écrits émanant tant du public que des propriétaires sur le dossier mis à disposition à l'Administration communale. Pour permettre à tous de s’exprimer, une séance publique est aussi organisée et clôture cette enquête. En possession du PV de clôture de l'enquête publique, le Conseil communal examine le dossier et rend son avis. La commune transmet toutes les pièces à l’AWaP.

L’administration récolte tous ces avis et les consigne dans un rapport destiné au Ministre. Dans ce rapport, elle présente une analyse de la situation prenant en considération les divers enjeux en présence.

Elle fait part de ces conclusions sur le bien-fondé du projet de classement au vu des observations et avis reçus.

Le Ministre décide in fine de l'opportunité ou non de classer le bien sur base de ce dossier final. Il statue sur le classement du bien dans un délai de 18 mois à dater de la publication au Moniteur belge de la décision d'entamer la procédure de classement.

À défaut de décision dans le délai de 18 mois, la demande de classement est réputée refusée.

En cas de classement, les propriétaires et autorités qui avaient été averties du projet de classement reçoivent notification de l’arrêté de classement.

Cet arrêté est publié au Moniteur belge et sur le site cartographique du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie.